Vous vendez ou louez un logement ?

La réglementation impose de faire réaliser un dossier de diagnostics techniques (DDT) par un professionnel (le diagnostiqueur) indépendant, assuré et certifié.

Celui ci réalisera les différents diagnostics nécessaires en fonction des critères de votre logement (année de construction, zone géographique,..)

Cette mission nécessite un temps d'intervention sur place allant de 1h à 3h généralement et un temps de rédaction des différents rapports.

Le diagnostiqueur dispose d'un matériel spécialisé (Analyseur à fluorescence X, analyseur de Gaz, appareil de mesures électriques, télémètre laser, échelle, ...) et fait appel à un laboratoire accrédité COFRAC lors de prélèvements d'échantillons d'amiante.


Quand réaliser ces diagnostics ?

• Dès la mise en vente ou location: Pour mettre en avant votre bien, pour éviter des renégociations ou l'annulation de la vente lors de la signature du compromis et dans le soucis d'un maximum de transparence, nous vous conseillons la réalisation des diagnostics dès la mise en vente ou mise en location.
• Aujourd'hui, la réglementation impose la réalisation des diagnostics au plus tard pour la signature de la promesse ou du compromis de vente.
A partir du 1er janvier 2011, l'obligation portera dès la mise en vente ou en location.

           Vous craignez qu'ils soient périmés ? La majeure partie des diagnostics sont valables 3 ans (voir tableau ci-dessous) et nous nous engageons à les mettre à jour gratuitement le cas échéant, hors modification des lieux entre les deux diagnostics.



Pour mieux cerner les diagnostics qui vous concernent, consulter le tableau récapitulatif des obligations :

LOCATION
	Bien	Depuis	Zones	Validité
CREP (Plomb)	Construction avant le 01/01/1949	12/08/2008	France entière	Si présence détectée 6 ans Sinon illimité
DPE (Énergie)	Sauf: constructions provisoires ≤2 ans, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants <50 m2 SHOB, monuments historiques.	01/07/2007	France entière	10 ans
ERNT + liste des sinistres indemnisés  depuis 1982	Tous types de constructions	01/06/2006	France entière	6 mois
Mesurage surface habitable	Tous types de constructions	25/03/2009	France entière	Illimité si non modifié
VENTE
	Bien	Depuis	Zones	Validité
Termites Etat parasitaire	Tous types de constructions	Selon arrêté préfectoral du département	Selon arrêté préfectoral du département	6 mois
Amiante	Permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997	01/09/2002	France entière	Illimité si absence d'amiante
CREP (Plomb)	Construction avant le 01/01/1949	25/04/2006	France entière	Si présence détectée 1 an Sinon illimité
Loi Carrez	Lots de copropriété	19/06/1997	France entière	Illimité si non modifié
Gaz	Tous types d'habitation Installation individuelle >15 ans	01/11/2007	France entière	3 ans Sauf Qualigaz ≤2ans
Electricité	Tous types d'habitation Installation individuelle >15 ans	01/01/2009	France entière	3 ans Sauf Consuel ≤2ans
DPE (Énergie)	Sauf: constructions provisoires ≤2 ans, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants <50 m2 SHOB, monuments historiques.	01/11/2006	France entière	10 ans
ERNT + liste des sinistres indemnisés  depuis 1982	Tous types de constructions	01/06/2006	France entière	6 mois